LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

RattachementTitre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000033561919

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.

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