1. I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L621-9, Art. L621-15
4. III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033561927
Texte parentLEGITEXT000033561874
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