Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033561929
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 45 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1841 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des titres financiers » sont remplacés par les mots : « de titres financiers » ;
3. 2° Les mots : « ou d'émettre des titres négociables » sont remplacés par les mots : «, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales » ;
4. 3° Après les mots : « conclus ou des titres », sont insérés les mots : « ou parts sociales ».