LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Rattachement

Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption

Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption

IdentifiantLEGIARTI000033562111

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 5 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I.-A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.

2. II et III. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code de procédure pénale

4. Art. 40-6

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code monétaire et financier

7. Art. L561-29

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993

10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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