Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033561939
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 50 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 12° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
2. « 13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30. »