Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033561941
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 51 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 512-92 du code monétaire et financier, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de ».