Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033561947
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 144-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « France, », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
4. a) La première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « et les règles de confidentialité applicables aux » ;
5. b) Après la première occurrence du mot : « prêts », sont insérés les mots : « ou des aides publiques » ;
6. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, ».