Texte publié au Journal officiel
1. L'article 238-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 2 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2011, » sont supprimés et les mots : « au 1er janvier de » sont remplacés par les mots : « au moins une fois » ;
4. b) Au a, les mots : «, à cette date, » sont supprimés ;
5. c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
6. d) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
7. « La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d'arrêté. La signature de l'arrêté ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné. » ;
8. 2° Le 3 est ainsi rédigé :
9. « 3. Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci.
10. « Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 238-0 A