Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033561969
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 65 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « sécurité », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs. » ;
3. 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
4. a) Les mots : « et les commerçants » sont remplacés par les mots : «, les commerçants et les entreprises » ;
5. b) Les mots : « d'ordre technologique » sont supprimés ;
6. c) Le mot : « cartes » est remplacé, trois fois, par le mot : « moyens ».