Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L222-16-2
4. II. - L'exécution des contrats en cours au 1er juillet 2016 relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard.
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