RattachementTitre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033561993
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 157
6. -Code de l'énergie
7. Art. L231-4
8. -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
9. Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
10. VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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