Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000033562009
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 85 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du I de l'article L. 141-7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer à celle-ci une résolution.
3. « L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.
4. « Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »