Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, la référence : « n° 2101-2 » est remplacée par la référence : « n° 2101 ».
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
5. « Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111. »
6. b) Le second alinéa est supprimé.
7. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
8. a) Au dixième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
9. « Nouvelle installation :
10. « - pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
11. « - pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
12. « - pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. »
13. b) Au onzième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
14. « Installation existante : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation. »
15. c) Le douzième et dernier alinéa est supprimé.
16. 4° L'article 5 est ainsi modifié :
17. a) Au V, après le mot : « bovins » sont ajoutés les mots « (entre 151 et 200 vaches laitières) ».
18. b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
19. « Pour les installations de bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement et entre 201 et 400 vaches laitières) existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 5