1. A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2016.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033582709
Texte parentLEGITEXT000033582694
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