Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
2. - installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
3. - installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.
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