1. La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.
Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1697 du 12 décembre 2016
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
- Chapitre II : Recrutement
- Section 2 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000033597752
Texte parentLEGITEXT000033597704
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