RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux personnels d'application
Chapitre II : Recrutement
Section 4 : Dispositions relatives aux personnels d'application
IdentifiantLEGIARTI000033597760
Texte parentLEGITEXT000033597704
Référencearticle 9 du décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les personnels d'application sont recrutés par voie de :
2. 1° Recrutement externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
3. 2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ;
4. 3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2 du présent décret, ouverte aux agents ayant atteint le deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution ou le 7e échelon du premier niveau et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.
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