1. Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, commissionnés, assermentés et exerçant des missions de police de façon régulière, peuvent percevoir une indemnité de risques, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1699 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033597847
Texte parentLEGITEXT000033597828
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