Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1699 du 12 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033597841

Texte parentLEGITEXT000033597828

Référencearticle 8 du décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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