1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1699 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033597843
Texte parentLEGITEXT000033597828
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