Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1700 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599345
Texte parentLEGITEXT000033599324
Référencearticle 6 du décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VII, à l'article 38 les références aux articles « 6,7,8 et 9» sont remplacées par les références aux articles « 6,7,8,9,23,24 et 25 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 : art. 38
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.