1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1704 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033599380
Texte parentLEGITEXT000033599356
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