Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1708 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599649
Texte parentLEGITEXT000033599637
Référencearticle 1 du décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du III de l'article D. 3512-16-1 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »