Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1708 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599645
Texte parentLEGITEXT000033599637
Référencearticle 3 du décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 22 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
3. 2° Après les mots : « le 1er janvier 2017 » sont insérés les termes suivants : « , jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 : art. 7
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