RattachementChapitre VI : Déchets et sous-produits animaux
IdentifiantLEGIARTI000031275268
Texte parentLEGITEXT000033600719
Référencearticle 35 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 5 octobre 2015)Légifrance →
1. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
2. Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
3. Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
4. Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
5. Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
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