Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 2013

RattachementChapitre VIII : Exécution

IdentifiantLEGIARTI000028438043

Texte parentLEGITEXT000033600719

Référencearticle 41 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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