Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires
Chapitre II : Contrôles des navires
Section 1 : Commissions d'études.
IdentifiantLEGIARTI000025337688
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 3 février 2012)Légifrance →
1. La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la mer.
2. Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la mer et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité.
3. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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