RattachementChapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires
Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires
Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires
IdentifiantLEGIARTI000049589733
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.
2. I. - Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du président de la commission centrale de sécurité. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée.
3. II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :
4. 1° Par le ministre chargé de la mer, pour les navires relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ;
5. 2° Par le directeur interrégional de la mer, pour les navires relevant de la compétence de la commission régionale de sécurité ;
6. Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant.
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