Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 35-2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
Rattachement
Section 3 : Recours.
  1. Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires
  2. Chapitre II : Contrôles des navires
  3. Section 3 : Recours.
IdentifiantLEGIARTI000029833336
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 35-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

Numérotation : Avant le 4 décembre 2014, ce texte figurait à l'article 35 bis (décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014, art. 24) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029833336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.