RattachementChapitre III : Navires français à l'étranger.
Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires
Chapitre III : Navires français à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000038450864
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 39 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Commissions de visite.
2. Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité. Les membres autres que le président ou son représentant et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent être désignés.
3. La commission de visite périodique instituée par l'article 27 du présent décret peut être remplacée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer, par un expert d'une société de classification agréée.
Aller plus loin
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