1. Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille, le propriétaire ou l'exploitant, le capitaine ou son représentant, et, le cas échéant, la société de classification habilitée, si celle-ci en a été informée, sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement, tout changement notable apporté au navire, tout retrait de classe, ainsi que toute réserve importante émise sur le certificat de classification.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 3 février 2012.
TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires
- Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025337821
Texte parentLEGITEXT000033601381
Aller plus loin
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