Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 41-10

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
Rattachement
Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
  1. Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires
  2. Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger
  3. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
IdentifiantLEGIARTI000025275566
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 41-10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 3 février 2012)Légifrance →

1. Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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