Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 42-3

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
Rattachement
Chapitre V : Organismes techniques.
  1. Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires
  2. Chapitre V : Organismes techniques.
IdentifiantLEGIARTI000025275692
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 3 février 2012)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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