Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 42-4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2013.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984

RattachementTitre I bis : Autres titres et certificats

IdentifiantLEGIARTI000027533210

Texte parentLEGITEXT000033601381

Référencearticle 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 12 juin 2013)Légifrance →

1. Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.