Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 42-8

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984

RattachementTitre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale

IdentifiantLEGIARTI000029837265

Texte parentLEGITEXT000033601381

Référencearticle 42-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles

2. L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.

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