1. L'installation ou l'utilisation des matières dangereuses mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE sur les navires font l'objet des interdictions et restrictions d'utilisation prévues à cette annexe.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article
Article 51-3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
Rattachement
Chapitre I : Dispositions relatives aux navires.
- Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale
- Chapitre I : Dispositions relatives aux navires.
IdentifiantLEGIARTI000033584248
Texte parentLEGITEXT000033601381
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