RattachementChapitre I : Dispositions relatives aux navires.
Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale
Chapitre I : Dispositions relatives aux navires.
IdentifiantLEGIARTI000033584266
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 52-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. Matériel de sûreté.
2. I. - Le ministre chargé de la mer définit par arrêté les matériels de sûreté dont doivent disposer les navires battant pavillon français et les obligations associées, y compris en ce qui concerne le suivi des positions des navires.
3. II. - Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé des communications électroniques désignent par arrêté un organisme chargé du contrôle des systèmes d'alerte de sûreté des navires.
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