Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 56-1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2013.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins
  1. Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale
  2. Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins
IdentifiantLEGIARTI000027531981
Texte parentLEGITEXT000033601381
Référencearticle 56-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 12 juin 2013)Légifrance →

1. Les inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes peuvent être chargés de la surveillance du marché des équipements marins.

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