Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 63-1

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000025277014

Texte parentLEGITEXT000033601381

Référencearticle 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 3 février 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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