1. La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment celles prévues au titre II.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1996 au 3 février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
Rattachement
Chapitre I : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution.
- Titre I : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution - Contrôles des navires
- Chapitre I : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution.
IdentifiantLEGIARTI000006856101
Texte parentLEGITEXT000033601381
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