Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

RattachementTitre Ier : OBLIGATION D'ACHAT

IdentifiantLEGIARTI000033602629

Texte parentLEGITEXT000033602583

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →

1. Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

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