Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033602645

Texte parentLEGITEXT000033602583

Référencearticle 21 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →

1. Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté, sont abrogés :

2. -l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Arrêté du 14 mars 2011

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

6. -Arrêté du 10 août 2012

7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.