Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033602649
Texte parentLEGITEXT000033602583
Référencearticle 22 de l'arrêté du 13 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 novembre 2016fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière est ainsi modifié : à l'article 11, après les mots : « La réalisation des investissements » sont insérés les mots : « a lieu sur une période continue de trois ans, qui débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 novembre 2016 : art. 11
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