Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

RattachementTitre PRÉLIMINAIRE

IdentifiantLEGIARTI000033602617

Texte parentLEGITEXT000033602583

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →

1. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat ou de complément de rémunération qui précise ses caractéristiques principales, notamment celles indiquées dans la demande de contrat mentionnée à l'article 5.

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