Arrêté du 9 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

TexteArrêté du 9 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033603637

Texte parentLEGITEXT000033603633

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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