1. Les gardes-pêche de deuxième catégorie régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche sont reclassés dans le premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution du décret du 12 décembre 2016 susvisé, à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté, dans la limite de l'ancienneté de l'échelon d'accueil.
Décret n°2016-1698 du 12 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1698 du 12 décembre 2016
RattachementChapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
IdentifiantLEGIARTI000033604085
Texte parentLEGITEXT000033604048
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