1. Sous réserve des places disponibles, la prestation d'hébergement est proposée aux patients déclarés éligibles par l'établissement de santé, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 1er et à l'article 7, sur proposition de l'équipe de soins.
Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1703 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033605160
Texte parentLEGITEXT000033605149
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