1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1714 du 13 décembre 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1714 du 13 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033608320
Texte parentLEGITEXT000033608282
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