1. La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».
Arrêté du 9 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 9 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée
IdentifiantLEGIARTI000033608370
Texte parentLEGITEXT000033608354
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