Arrêté du 9 décembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 9 décembre 2016

RattachementChapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

IdentifiantLEGIARTI000033608382

Texte parentLEGITEXT000033608354

Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.